JORF n°29 du 3 février 1996

Art. 3. - Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1996, les sommes encaissées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1996 sont réparties à titre provisoire conformément aux pourcentages de la répartition fixés pour 1995.


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Art. 3. - Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1996, les sommes encaissées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1996 sont réparties à titre provisoire conformément aux pourcentages de la répartition fixés pour 1995.