Abrogé28 novembre 2004
Créé le 14 février 1993
Les électeurs ne peuvent ni rayer des noms sur les listes ni procéder à un panachage entre les listes.
Arrêté du 22 janvier 1993
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004
En vigueur du dimanche 14 février 1993 au samedi 27 novembre 2004