Arrêté du 22 janvier 1993

Article 5

Abrogé28 novembre 2004

Créé le 14 février 1993

Le praticien ne remplissant plus les conditions d'éligibilité cesse de plein droit d'appartenir à la commission. Il est pourvu alors à son remplacement dans les conditions fixées par l'article R. 714-21-17 du code de la santé publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004

En vigueur du dimanche 14 février 1993 au samedi 27 novembre 2004