Abrogé28 novembre 2004
Créé le 14 février 1993
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la santé dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.
Créé le 14 février 1993
Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004
En vigueur du dimanche 14 février 1993 au samedi 27 novembre 2004