Arrêté du 22 janvier 1993

Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction de la sécurité civile et énumérées à l’article 1er, du décret susvisé sont rattachées, par voie de fonds de concours, après application d’un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au chapitre 34-31 (Sécurité civile. - Moyens de fonctionnement du budget de l’intérieur).

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