Arrêté du 22 janvier 1993

Art. 3. - Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l’article 1er sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l’application de l’article 56 bis de l’ordonnance précitée.

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Art. 3. - Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l’article 1er sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l’application de l’article 56 bis de l’ordonnance précitée.