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Arrêté du 22 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-14 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux, et notamment ses articles 27 et 38;

Vu l'arrêté du 9 avril 1968 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des cours et tribunaux,

Arrêtent:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'article 4 de l'arrêté du 9 avril 1968

Résumé. L'article 4 est remplacé par une commission de sélection composée d'un magistrat, d'un président et de deux greffiers, avec possibilité d'examinateurs adjoints.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 9 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 4. - La commission de sélection comprend: un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des cours et tribunaux.
<<Deux examinateurs peuvent être adjoints...>> (Le reste sans changement.)

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Art. 2. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES EXAMENS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1993

REMPLACE L'ART. 4 DUDIT ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION.

APPLICATION DES ART. 27 ET 38 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967.

Fait à Paris, le 22 janvier 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services judiciaires:

Le sous-directeur,

P. LEMAIRE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

Arrêté du 22 janvier 1992