Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord régional sur les salaires pour les employeurs et salariés du bâtiment des Hauts-de-France
Résumé Les règles salariales de la région Hauts-de-France s'appliquent à tous les travailleurs du bâtiment de cette région.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 22 novembre 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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