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Article 14

Mise à jour des listes de licences bar et notification des mouvements de navires

JORF n°0054 du 5 mars 2024

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de délivrance de la licence de pêche

Résumé Le Bureau du CNPMEM donne la licence de pêche après vérification et peut demander l'avis d'une commission en cas de problème.

Délivrance de la licence

La licence est délivrée par le Bureau du CNPMEM.
Après transmission des demandes par les CRPMEM, ces dernières font l'objet d'un examen technique par un groupe de traitement des demandes, dont la composition est fixée à l'article 1.5 de la présente délibération.
Si une difficulté apparait dans l'examen technique, il transmet pour avis les demandes concernées à la Commission « Mer du Nord - Manche ».
Après son examen, et règlement éventuel des difficultés par la Commission, le groupe de traitement des demandes établit une liste de licences qu'il propose au bureau du CNPMEM d'attribuer au regard de la présente délibération.
Le CNPMEM notifie aux demandeurs l'attribution ou le refus d'attribution de la licence Bar hameçon de la zone Nord pour la campagne de pêche en cours.
Dans le cas d'une réservation de licence (cf. article 8.2 de la présente délibération), la licence sera effectivement délivrée sous réserve du respect des conditions d'éligibilité et de capacité du navire, dès lors que l'armateur communique au CNPMEM le permis d'armement du navire, preuve que le navire est effectivement entré en flotte.
Le CNPMEM intègre la liste des détenteurs de la licence Bar hameçon de la zone Nord dans la base de données de l'outil de gestion des autorisations géré par la DGAMPA.

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Version 1

Délivrance de la licence

La licence est délivrée par le Bureau du CNPMEM.

Après transmission des demandes par les CRPMEM, ces dernières font l'objet d'un examen technique par un groupe de traitement des demandes, dont la composition est fixée à l'article 1.5 de la présente délibération.

Si une difficulté apparait dans l'examen technique, il transmet pour avis les demandes concernées à la Commission « Mer du Nord - Manche ».

Après son examen, et règlement éventuel des difficultés par la Commission, le groupe de traitement des demandes établit une liste de licences qu'il propose au bureau du CNPMEM d'attribuer au regard de la présente délibération.

Le CNPMEM notifie aux demandeurs l'attribution ou le refus d'attribution de la licence Bar hameçon de la zone Nord pour la campagne de pêche en cours.

Dans le cas d'une réservation de licence (cf. article 8.2 de la présente délibération), la licence sera effectivement délivrée sous réserve du respect des conditions d'éligibilité et de capacité du navire, dès lors que l'armateur communique au CNPMEM le permis d'armement du navire, preuve que le navire est effectivement entré en flotte.

Le CNPMEM intègre la liste des détenteurs de la licence Bar hameçon de la zone Nord dans la base de données de l'outil de gestion des autorisations géré par la DGAMPA.