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Annexe

JORF n°0047 du 25 février 2024

Arrêté du 22 février 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Antibes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Antibes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice ;

Vu l'avis du comité social d'administration interrégional Sud-Est en date du 17 mars 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation partielle d'activité de l'établissement éducatif d'Antibes

Résumé La fermeture partielle de l'établissement éducatif d'Antibes donne droit à des indemnités et à un accompagnement pour les employés affectés.

La cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Antibes (cessation d'activité de l'unité éducative d'activités de jour d'Antibes) constitue une opération de restructuration.
La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité

Résumé Les employés concernés par les restructurations peuvent obtenir une prime et une aide pour le conjoint.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que par le présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application des dispositifs

Résumé Les dispositifs seront actifs jusqu'au 30 avril 2024.

Les dispositifs sont applicables jusqu'au 30 avril 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 février 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur adjoint des ressources humaines et des relations sociales,

O. Hermez

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

F. Charmont