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Arrêté du 22 février 2023

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Changement de statut et d'office pour un notaire

Résumé. Un notaire change d'office à Moulins et une société de notaires modifie son nom.

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Changement de statut et modification du nom d'une société civile professionnelle

Résumé. Un notaire change de statut et d'office à Moulins, et une société de notaires modifie son nom.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MOREAU (Charlotte), épouse CLAIRE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « OFFICE DE L'ETOILE » à la résidence de Moulins (Allier).
Mme MOREAU (Charlotte), épouse CLAIRE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Pascale DOUPEUX et Isabelle GACHET-INGRAND, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moulins (Allier).
Le retrait de Mme DOUPEUX (Pascale, Andrée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Pascale DOUPEUX et Isabelle GACHET-INGRAND, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pascale DOUPEUX et Isabelle GACHET-INGRAND, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « OFFICE NOTARIAL DU 13 COURS ANATOLE FRANCE ».

Arrêté du 22 février 2023