Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des caractéristiques et conditions d'utilisation d'une zone interdite
Résumé L'article 2 dit que les règles pour utiliser une zone interdite sont dans un document annexe.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
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