Arrêté du 22 février 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

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Communication des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les pilotes et les autres utilisateurs de l'espace aérien sont informés des nouvelles règles via l'information aéronautique.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

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