Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la Délégation de Signature
Résumé Un décret de 2021 qui permettait à certains employés de signer des documents pour la direction de la santé est annulé.
L'arrêté du 14 janvier 2021 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
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