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Annexe

JORF n°0048 du 26 février 2022

Arrêté du 22 février 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de crédits budgétaires pour 2021

Résumé Certains crédits pour 2021 sont annulés.

Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 103 949 255 € en autorisations d'engagement et de 12 386 728 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des crédits pour le budget général en 2022

Résumé En 2022, des fonds sont débloqués pour certains programmes du budget général.

Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 103 949 255 € en autorisations d'engagement et de 12 386 728 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au JORF

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 février 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon