Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées
Résumé Certains agents peuvent signer des documents officiels au nom des ministres, mais pas les décrets ou les actes financiers.
A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
Mme Catherine Morin, adjointe au sous-directeur,
M. François-Mathieu Robineau, adjoint au sous-directeur.
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