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Arrêté du 22 février 2022

modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de transmission des dossiers administratifs

Résumé. Un arrêté fixe à six mois le délai pour envoyer un dossier ou des pièces complémentaires, et il est déjà en vigueur depuis le début de l'année.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 21 août 2015 (Validation des services non-titulaires dans la fonction publique) relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,

Arrêtent :

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Modification des délais de transmission de documents

Résumé. Le délai pour transmettre un dossier d'instruction ou des pièces complémentaires est fixé à six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est en vigueur depuis le début de l'année.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié officiellement dans un journal.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2022.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale,

C. Bernard

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

S. Baron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 22 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3