Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut d'une société de notaires

Résumé. Un arrêté modifie le statut d'une société de notaires en Seine-et-Marne, passant d'une société civile professionnelle à une société par actions simplifiée.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2021 :
L'arrêté en date du 8 février 2021 (NOR : JUSC2103676A) nommant Mme THOMINOT (Virginie, Josiane, Paule), épouse KAËLIN, en qualité de notaire salariée à la résidence de Varreddes (Seine-et-Marne), est modifié comme suit :
- Au lieu de « la société civile professionnelle « Jean-Christophe ROELTGEN et Gérald KAËLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » lire « la société par actions simplifiée « ROELTGEN et KAËLIN, Notaires Associés » anciennement société civile professionnelle « Jean-Christophe ROELTGEN et Gérald KAËLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ».

Arrêté du 22 février 2021