Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de statut d'un notaire
Résumé. Un notaire change de statut en passant de salarié à associé dans la même société.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de M. ROYER (Rémy, Raymond, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAMAR » à la résidence de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône).
M. ROYER (Rémy, Raymond, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAMAR », pour exercer au sein de l'office de notaire dont cette dernière est titulaire à la résidence de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône).
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