Arrêté du 22 février 2021

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel que modifié par l'accord du 30 octobre 2017 étendu par l'arrêté du 20 février 2019 susvisé, ainsi que par les arrêtés du 27 juillet 2018 et du 9 avril 2019 susvisés, les stipulations de l'accord du 8 janvier 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 2261-7-1 du code du travail (Modification des accords d'entreprise) soit entendu comme faisant référence à l'article L. 2261-7 du même code (Modification des accords professionnels).

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Obligation de l'Accord sur l'Activité Partielle en cas de Réduction d'Activité Durable (APLD) pour les Commerces de Gros

Résumé. Les commerces de gros doivent suivre les règles de l'accord sur l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel que modifié par l'accord du 30 octobre 2017 étendu par l'arrêté du 20 février 2019 susvisé, ainsi que par les arrêtés du 27 juillet 2018 et du 9 avril 2019 susvisés, les stipulations de l'accord du 8 janvier 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 2261-7-1 du code du travail (Modification des accords d'entreprise) soit entendu comme faisant référence à l'article L. 2261-7 du même code (Modification des accords professionnels).

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