Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 février 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2019, le montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est porté à 14 800 €.

Arrêté du 22 février 2019