JORF n°0053 du 4 mars 2011

Article 14

Article 14

La nomination des lauréats n'appartenant pas à un corps de la direction générale des finances publiques est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.


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Version 1

La nomination des lauréats n'appartenant pas à un corps de la direction générale des finances publiques est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.