Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
- à compter du 24 juillet 2006 : M. Jacques Hamy, conseiller à la cour d'appel de Lyon ;
- à compter du 29 juillet 2006 : M. Gilbert Levi, conseiller à la cour d'appel de Dijon.