Arrêté du 22 février 2005

Article 11

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Article 11

Dans chaque département, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires après avis des organisations professionnelles de l'élevage représentatives, confie à un maître d'oeuvre, par convention définie le cas échéant par instruction du ministre chargé de l'agriculture, l'organisation technique et financière de l'impression des ASDA ou des LPS et de leur mise à disposition auprès des éleveurs.

Par impression et mise à disposition des ASDA ou des LPS s'entend :

la réception des ordres d'édition envoyés par le directeur départemental des services vétérinaires ;

l'achat des ASDA et des LPS vierges ;

l'extraction des données individuelles des bovins à partir du fichier national ;

l'impression des ASDA et des LPS ;

l'expédition des documents aux éleveurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 février 2005

Dans chaque département, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires après avis des organisations professionnelles de l'élevage représentatives, confie à un maître d'oeuvre, par convention définie le cas échéant par instruction du ministre chargé de l'agriculture, l'organisation technique et financière de l'impression des ASDA ou des LPS et de leur mise à disposition auprès des éleveurs.

Par impression et mise à disposition des ASDA ou des LPS s'entend :

  • la réception des ordres d'édition envoyés par le directeur départemental des services vétérinaires ;
  • l'achat des ASDA et des LPS vierges ;
  • l'extraction des données individuelles des bovins à partir du fichier national ;
  • l'impression des ASDA et des LPS ;
  • l'expédition des documents aux éleveurs.

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En vigueur depuis le mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance