Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2005, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2004 » S 7123 z (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10397*08. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 10397*08.
L'arrêté du 4 février 2004 qui fixait le précédent modèle est abrogé.