Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 février 2001

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :

Le retrait de M. Pean (Yves, Louis, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Pean, Norbert Le Port et Pierre Fargeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pluvigner (Morbihan), est accepté.

La raison sociale de la société Yves Pean, Norbert Le Port et Pierre Fargeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Norbert Le Port et Pierre Fargeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 22 février 2001