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Arrêté du 22 février 2001

relatif à la transformation d'un bureau annexe en office distinct (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :

Le retrait de M. Graulière (Claude, Luc, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Agnès Gouny-Fontfreyde et Claude Graulière, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Martres-de-Veyre (Puy-de-Dôme), est accepté.

La raison sociale de la société civile professionnelle Agnès Gouny-Fontfreyde et Claude Graulière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Agnès Gouny-Fontfreyde, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Le bureau annexe de Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme), que la société civile professionnelle Agnès Gouny-Fontfreyde et Claude Graulière, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 29 avril 1981, est transformé en office distinct.

M. Graulière (Claude, Luc, Eugène) est nommé notaire à la résidence de Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme).

M. Graulière (Claude, Luc, Eugène) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :

- aux actes régularisés par lui en qualité de notaire associé, membre de la société civile professionnelle Agnès Gouny-Fontfreyde et Claude Graulière, notaires associés ;

- aux actes régularisés par M. Lebard (Daniel, Louis, Lucien) en qualité de notaire associé, membre de la société civile professionnelle initialement dénommée « Raymond Canihac et Daniel Lebard, notaires associés » ;

- aux actes régularisés à l'office de Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme) avant sa suppression par arrêté du 26 décembre 1979.

Arrêté du 22 février 2001