Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2000 modifiant l'article 36 de l'avenant « mensuels » sur le départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le paragraphe 1 (principe) est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le paragraphe 2 (départ ou mise à la retraite à partir de soixante-cinq ans) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le cinquième alinéa du paragraphe 4 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.