Art. 4. - L'article A. 614-3 est modifié comme suit :

« Art. A. 614-3. - Les dépenses correspondantes à la rémunération et au remboursement des frais de déplacement des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement. »