JORF n°51 du 2 mars 1999

Arrêté du 22 février 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;

Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;

Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 15 septembre 1998,

Arrête :

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Art. 1er. - L'université du Havre est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, dans la spécialité Mécanique et production, au titre de la formation continue et de la formation initiale par apprentissage.

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Art. 2. - L'habilitation est accordée pour une durée de quatre ans, à compter de l'année universitaire 1998-1999.

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Art. 3. - Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Mécanique et production, diplômé de l'université du Havre ».

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Art. 4. - L'arrêté du 30 octobre 1991 portant habilitation conjointe de l'université du Havre et du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique et l'arrêté du 12 juillet 1993 portant habilitation de l'université du Havre à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Maintenance industrielle sont abrogés.

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Art. 5. - La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.

L'UNIVERSITE DU HAVRE EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME,DANS LA SPECIALITE MECANIQUE ET PRODUCTION,AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.

L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.

LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DES TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE,SPECIALITE MECANIQUE ET PRODUCTION,DIPLOME DE L'UNIVERSITE DU HAVRE".

L'ARRETE DU 30-10-1991 PORTANT HABILITATION CONJOINTE DE L'UNIVERSITE DU HAVRE ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE ET L'ARRETE DU 12-07-1993 PORTANT HABILITATION DE L'UNIVERSITE DU HAVRE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MAINTENANCE INDUSTRIELLE SONT ABROGES.

Fait à Paris, le 22 février 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'enseignement supérieur :

Le chef de service,

A. Perritaz