Art. 5. - L'arrêté du 27 janvier 1998 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
JORF n°50 du 28 février 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - L'arrêté du 27 janvier 1998 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 5. - L'arrêté du 27 janvier 1998 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Art. 5. - L'arrêté du 27 janvier 1998 portant délégation de signature est abrogé.