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Arrêté du 22 février 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts de la Fédération autonome des mutuelles françaises (no 75 M 5153 4), dont le siège social est transféré 14, rue Henner, 75009 Paris.

Arrêté du 22 février 1999