Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement public Météo-France, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993, les lots nos 103 (superficie utile de 447 mètres carrés) et 489 à 498 du règlement de copropriété ainsi que les 1 123/100 000 des parties communes générales dépendant d'un ensemble immobilier dénommé Le Britannia, sis 20, boulevard Eugène-Deruelle, à Lyon (Rhône), cadastré section AR no 3, tels au surplus que lesdits locaux figurent délimités par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).

Les locaux désignés ci-dessus sont et resteront inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-02160, à la rubrique de Météo-France.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.

L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.