Art. 5. - Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.
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JORF n°46 du 24 février 1994
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Art. 5. - Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.