JORF n°51 du 2 mars 1994

Arrêté du 22 février 1994

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Epstein (Martine) de la somme de 89 860 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous les intérêts.