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Arrêté du 22 février 1994

portant remise de débets

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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Epstein (Martine) de la somme de 89 860 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous les intérêts.

Arrêté du 22 février 1994