JORF n°46 du 24 février 1994

Art. 6. - A l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1959 susvisé, les mots: << le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante: >> sont remplacés par les mots: << Sous réserve des dispositions fixées dans les arrêtés instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels visés à l'article 1er, le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante. >>


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Version 1

Art. 6. - A l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1959 susvisé, les mots: << le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante: >> sont remplacés par les mots: << Sous réserve des dispositions fixées dans les arrêtés instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels visés à l'article 1er, le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante. >>