JORF n°70 du 23 mars 1990

Art. 4. - Le montant de l'indemnité de première mise d'habillement aux fonctionnaires visés à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 1212 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le montant de l'indemnité de première mise d'habillement aux fonctionnaires visés à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 1212 F.