Arrêtent:
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JORF n°70 du 23 mars 1990
Arrêté du 22 février 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu le décret no 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d'uniforme et d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police nationale,
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité annuelle d'uniforme allouée aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à l'article 1er du décret no 79-375 du 2 mai 1979 est fixé à 1119 F.
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Art. 2. - Le montant de l'indemnité annuelle d'uniforme allouée aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à l'article 2 du décret susvisé est fixé à 481 F.
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Art. 3. - Le montant de l'indemnité annuelle d'habillement allouée aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à l'article 3 du décret susvisé est fixé aux taux ci-après:
1011 F pour le chef du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités ainsi que les commissaires et inspecteurs attachés à ce service;
673 F pour les autres fonctionnaires désignés à l'article 3 précité.
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Art. 4. - Le montant de l'indemnité de première mise d'habillement aux fonctionnaires visés à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 1212 F.
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Art. 5. - L'arrêté du 1er février 1989 pris en application du décret no 79-375 du 2 mai 1979 est abrogé.
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Art. 6. - Le directeur du budget et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'UNIFORME PREVUE AUX ART. 1 ET 2,DU MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE D'HABILLEMENT PREVUE A L'ART. 3 ET DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'HABILLEMENT PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1990.
Fait à Paris, le 22 février 1990.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI