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ARRÊTÉ du 22 février 1990

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

- l'avenant n° 30 du 16 octobre 1989 modifiant le protocole du 30 avril 1974 (annexe à l'annexe n°I : Frais de déplacement des ouvriers à la convention collective nationale susvisée,

- l'avenant n° 71 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe I),

- l'avenant n° 62 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe II),

- l'avenant n° 63 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe III),

- l'avenant n° 55 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe IV).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 1990

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Obligation de plusieurs avenants à la convention collective des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des transports routiers, concernant les frais de déplacement et d'autres dispositions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

- l'avenant n° 30 du 16 octobre 1989 modifiant le protocole du 30 avril 1974 (annexe à l'annexe n°I : Frais de déplacement des ouvriers à la convention collective nationale susvisée,

- l'avenant n° 71 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe I),

- l'avenant n° 62 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe II),

- l'avenant n° 63 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe III),

- l'avenant n° 55 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe IV).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 1990

Source : Légifrance