En vigueur depuis le 22 février 1990
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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le sud de la France
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants: Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 4 décembre 1989 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.