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ARRÊTÉ du 22 février 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 24 du 17 octobre 1984 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à l'annexe I (Frais de déplacement des ouvriers) de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 7 mars 1985

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Obligation des frais de déplacement dans les transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un avenant sur les frais de déplacement pour les employés des transports routiers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 24 du 17 octobre 1984 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à l'annexe I (Frais de déplacement des ouvriers) de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mars 1985

Source : Légifrance