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ARRETE du 22 février 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les dispositions de l'accord du 3 janvier 1985 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 7 mars 1985

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Obligation d'un accord pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie

Résumé. Un accord de 1985 rend obligatoire pour les employeurs et salariés de la métallurgie des règles spécifiques sur les ingénieurs et cadres.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les dispositions de l'accord du 3 janvier 1985 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mars 1985

Source : Légifrance