En vigueur depuis le 7 mars 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des dispositions salariales dans la charcuterie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 13 du 16 octobre 1984 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.