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ARRETE du 22 février 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 13 du 16 octobre 1984 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 7 mars 1985

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Obligation des dispositions salariales dans la charcuterie

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de la charcuterie fixe les salaires minimums.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 13 du 16 octobre 1984 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mars 1985

Source : Légifrance