Article précédent

Article suivant

ARRETE du 22 février 1985

Article 1, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire (deux annexes) du 4 septembre 1984, à l'exclusion du paragraphe 21-1 de l'article 21 et des termes " dans les conditions prévues au paragraphe 1 " figurant au paragraphe 21-2 de l'article 21.

Le dernier alinéa du paragraphe 7.3.2 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le deuxième alinéa du paragraphe 8-1 de l'article 8 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 132-12 du code du travail.

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 est étendue sans préjudice de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail.

L'article 19 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail.

Le paragraphe 21-2 de l'article 21 est étendu sans préjudice de l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 modifiant la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans la restauration ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés de la restauration ferroviaire, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire (deux annexes) du 4 septembre 1984, à l'exclusion du paragraphe 21-1 de l'article 21 et des termes " dans les conditions prévues au paragraphe 1 " figurant au paragraphe 21-2 de l'article 21.

Le dernier alinéa du paragraphe 7.3.2 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le deuxième alinéa du paragraphe 8-1 de l'article 8 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 132-12 du code du travail.

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 est étendue sans préjudice de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail.

L'article 19 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail.

Le paragraphe 21-2 de l'article 21 est étendu sans préjudice de l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 modifiant la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Relations

cite

cite  Code du travail L122-9, R122-1, L132-12, L122-25-1, L122-40, L122-41cite  Loi 78-49 1978-01-19 art. 5, art. 6cite  Loi 84-575 1984-07-09 art. 70

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 1985

Source : Légifrance