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ARRÊTÉ du 22 février 1985

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, les dispositions de :

l'avenant n° 37 du 11 décembre 1984 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 23 du 11 décembre 1984 à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 7 mars 1985

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Obligation d'avenants dans la convention des vins

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoires certains avenants à la convention collective des vins et spiritueux.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, les dispositions de :

  • l'avenant n° 37 du 11 décembre 1984 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 23 du 11 décembre 1984 à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mars 1985

Source : Légifrance