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Arrêté du 22 février 1977

Titre V : Contrôle C.E.E. Mesurage de la capacité des bouteilles récipients-mesures de l'échantillon

Abrogé1 juillet 2012
Abrogé1 juillet 2012

Créé le 15 novembre 1977

Les bouteilles récipients-mesures sont pesées vides.
Elles sont remplies d'eau à 20 degrés C, de masse volumique connue, jusqu'au niveau de remplissage correspondant à la méthode de contrôle utilisée.
Elles sont pesées pleines.
Les instruments de pesage utilisés pour le contrôle sont préalablement étalonnés et les opérations sont conduites de telle sorte que l'erreur de mesurage de la capacité effective soit au plus égale au cinquième de l'erreur maximale tolérée correspondant à la capacité nominale de la bouteille récipient-mesure en cause.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mardi 15 novembre 1977 au samedi 30 juin 2012

Titre V : Contrôle C.E.E. Mesurage de la capacité des bouteilles récipients-mesures de l'échantillon
Article 11