ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B 113/2025 PORTANT RÉPARTITION DES JOURS D'EFFORT DE PÊCHE POUR LES ACTIVITÉS D'ARTS TRAÎNANTS DANS EAUX DE JERSEY PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS ET IMMATRICULÉS EN NORMANDIE

Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, du 24 décembre 2020 ;
Vu le règlement modifié (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le règlement modifié (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, notamment ses articles L. 911-1, L. 912-3, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2, R. 921-20, R. 921-21 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2024 modifié relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;
Vu la délibération n° B97/2023 du CNPMEM portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du baillage de Jersey par les navires battant pavillon français ;
Vu la délibération n° B61/2024 du CNPMEM relative aux conditions d'instruction des Autorisations européennes de pêche pays tiers Jersey ;
Vu la délibération n° CI 2023-001 de la commission interrégionale normano-bretonne du 6 octobre 2023 portant création de la commission interrégionale Normano-Bretonne ;
Considérant que l'exercice de la pêche maritime professionnelle par les navires français dans les eaux du Bailliage de Jersey est limité par un plafond annuel de jours d'efforts de pêche pour les arts traînants, répartis entre les régions normande et bretonne ;
Considérant la possibilité de répartir ces plafonds régionaux entre les navires détenteurs d'une AEP Pays Tiers Jersey avec option associée « arts traînants », ;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion particulière de ces jours de mer pour permettre une consommation optimisée et répartie entre les différents couples armateur-navire afin notamment de maintenir les équilibres socio-économiques et les pratiques préexistantes ;
Considérant la nécessité d'ajouter des dispositions spécifiques pour les activités de pêche au chalut afin de maintenir les équilibres portuaires ;
Considérant l'avis du 21 février 2025 de la commission interrégionale normando-bretonne,
Le bureau adopte les dispositions suivantes :

Article 1^er
Champ d'application

1.1. La présente délibération a pour objet de fixer les dispositions permettant la répartition de l'effort de pêche entre les navires normands détenteurs d'une Autorisation européenne de pêche (AEP) Pays Tiers Jersey et de l'option associée « arts traînants ».
1.2. Elle précise les modalités d'attribution des jours d'effort de pêche aux couples armateur-navire normands détenteurs de l'AEP Pays Tiers Jersey avec option associée « arts traînants ».

Article 2
Définitions

2.1. Armateur déposant : armateur déposant des jours de mer associés à une option « arts traînants » dans la réserve pour la campagne en cours.
2.2. Attribution initiale : attribution de jours de mer, pour une campagne donnée, ouvrant droit à la création d'antériorités.
2.3. Attribution temporaire : attribution de jours de mer, issus de la réserve, en cours de campagne.
2.4. Demande de jours de mer supplémentaires : demande de jours de mer par un armateur pour un navire disposant déjà d'une AEP Pays Tiers Jersey associée à une option « arts traînants » avec jours de mer.
2.5. Jours de mer « chalut » : jours de mer dont ont disposé les producteurs ayant uniquement une activité de type chalut entre le 1^er février 2017 et le 31 décembre 2020, catégorie spécifique des « arts traînants ».
2.6. Nouvel entrant : armateur ne disposant pas sur la campagne précédente d'une AEP Pays Tiers Jersey avec une option associée « arts traînants » ou de jours de mer pour une AEP Pays Tiers Jersey avec une option associée « arts traînants ».
2.7. Réserve : réserve constituée du reliquat des jours de mer après attribution initiale et des jours de mer déposés volontairement par un armateur déposant en cours de campagne. La réserve est conjointement gérée par le CNPMEM et le CRPMEM de Normandie.
2.8. Seuil médian d'exploitation : nombre de jours de mer médian des navires disposant à l'année N - 1/ de jours de mer dans les eaux du Bailliage de Jersey. Ce seuil médian d'exploitation est publié chaque année dans l'arrêté ministériel relatif à l'attribution initiale.

Article 3
Périodes d'attribution

Les attributions sont réparties en deux périodes :

- 1^re période : avant le 1^er janvier de l'ouverture de la prochaine campagne de pêche ;
- 2^e période : avant le 1^er octobre de la campagne de pêche en cours.

Article 4
Modalités d'attribution initiale

Les jours de mer sont délivrés dans l'ordre d'attribution suivant :

1. Renouvellement avec ou sans changement de navire ;
2. Demande d'un armateur pour un navire disposant des antériorités lors de la campagne précédente dont il n'était pas l'armateur, sous condition d'un arrêt d'activité dans la zone concernée du précédent armateur avec le navire objet de la demande sur présentation d'une attestation de renonciation de cet armateur ;
3. Pour les nouveaux entrants, l'attribution se fait dans le respect des critères de priorisation déterminés par la délibération n° B61/2024 susmentionnée et du seuil médian d'exploitation ;
4. Demande de jours de mer supplémentaires : une attribution uniforme des jours de mer est faite entre les demandeurs, en priorisant le couple armateur-navire demandeur qui détient le moins de jours de mer initialement.

Concernant les points 3 et 4, les attributions de jours de mer « chalut » sont prioritairement accordées aux armateurs disposant d'une AEP Pays Tiers avec une option associée « chalut ». En l'absence de demandeurs de jours disposant d'une AEP Pays Tiers avec option associée « chalut », les jours de mer disponibles pourront être attribués aux autres types de demande.
Les jours de mer restants composeront une partie de la réserve.

Article 5
Retour de jours de mer dans la réserve

5.1. Un armateur disposant de jours de mer associés à une option « arts traînants » AEP Pays Tiers Jersey peut déposer pour la campagne en cours, des jours de mer dans la réserve. Ces derniers feront l'objet d'une réattribution temporaire à un autre armateur disposant également d'une AEP Pays Tiers Jersey avec une option associée « arts traînants ».
5.2. L'armateur déposant conserve l'antériorité des jours déposés pour la campagne suivante.

Article 6
Modalités d'attribution temporaire

6.1. Seuls les armateurs ayant effectué leur demande initiale dans le respect des dispositions de la délibération du CNPMEM N°61/2024, mais n'ayant pas reçu tous les jours de mer dans le cadre de l'attribution initiale, pourront bénéficier de cette attribution temporaire.
6.2. Dans le cadre de l'attribution temporaire, les jours de mer sont répartis de manière uniforme entre les demandeurs, en priorisant le couple armateur-navire demandeur qui détient le moins de jours de mer initialement.
6.3. Une attribution temporaire à un couple armateur-navire demandeur pour la campagne en cours ne crée pas d'antériorités pour la campagne suivante.

Article 7
Modalités d'instruction des demandes d'attribution initiale

7.1. Tout armateur souhaitant une attribution de jours de mer associée à une option « arts traînants » devra faire sa demande concomitamment à la demande d'AEP Pays Tiers Jersey. Cette demande devra s'effectuer dans le respect des dispositions établies par la délibération n° B61/2024 du CNPMEM relative aux conditions d'instruction des AEP Pays Tiers Jersey.
7.2. Les demandes sont effectuées auprès du CRPMEM de Normandie.
7.3. A l'issue de l'instruction effectuée par le CRPMEM de Normandie, une liste consolidée d'attribution des jours de mer est validée par le Bureau du CRPMEM de Normandie. Transmise au CNPMEM, cette liste est soumise à validation par le Bureau du CNPMEM. Elle est ensuite transmise à la DGAMPA pour attribution des AEP Pays Tiers Jersey, des options associées et des jours de mer.

Article 8
Répression des infractions

Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9
Exécution

Le président du CRPMEM de Normandie est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Paris, le 3 décembre 2025.

Le président,
O. le Nezet