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Arrêté du 22 décembre 2025

Article 1

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Article 1

En application des alinéas 5 et 6 de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de destruction des végétaux et indemnisation), et en l'absence de cotisation au titre d'un mécanisme de solidarité agréé, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets qui ont fait l'objet d'une mesure de lutte ordonnée par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201-4 du même code (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale), dans le cadre de la lutte contre Bursaphelenchus xylophilus en vue de son éradication, peuvent prétendre à une prise en charge par l'Etat.
Celle-ci est limitée aux coûts directs induits par les mesures de lutte mises en œuvre, dans le cadre de la première découverte de cet organisme de quarantaine prioritaire sur le territoire français, qui en était jusqu'alors indemne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2026

Créé le 27 décembre 2025 · Abrogé le 12 avril 2026

En application des alinéas 5 et 6 de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de destruction des végétaux et indemnisation), et en l'absence de cotisation au titre d'un mécanisme de solidarité agréé, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets qui ont fait l'objet d'une mesure de lutte ordonnée par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201-4 du même code (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale), dans le cadre de la lutte contre Bursaphelenchus xylophilus en vue de son éradication, peuvent prétendre à une prise en charge par l'Etat.
Celle-ci est limitée aux coûts directs induits par les mesures de lutte mises en œuvre, dans le cadre de la première découverte de cet organisme de quarantaine prioritaire sur le territoire français, qui en était jusqu'alors indemne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2025 au samedi 11 avril 2026

Source : Légifrance