La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2025 de l'agence régionale de santé Bretagne portant réception de la déclaration de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « GCSMS des RIAS »,

Arrête :

Fait le 22 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois et des organisations de la direction générale des finances publiques,

M. Yaouanc