Le présent arrêté fixe les modalités d'application des paragraphes II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et modifie l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025.