En vigueur depuis le 25 décembre 2025
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Modalités d'application des règles énergétiques
Le présent arrêté fixe les modalités d'application des paragraphes II et IV C de l'article 175 (Modification des contrats d'énergie pour réduire les surcoûts) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et modifie l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025.